Conditions générales

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation.
• Consommateur : une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
• Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont les obligations sont réparties sur une période déterminée.
• Droit de rétractation : le droit légal du consommateur de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à indiquer de motif.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits ou services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur exclusivement au moyen de techniques de communication à distance.
• CESOP : le système électronique central d’informations sur les paiements de l’Union européenne, destiné au contrôle des prestataires de services de paiement.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

Nom de l’entreprise : HB Brands
Adresse de l’entreprise : Elzenlaan 8; 3741 CD Baarn; Pays-Bas
Chambre de commerce (KvK, Pays-Bas) : 42080548
Numéro de TVA : NL869616717B01
E-mail du service client : support@velorparis.fr

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont mises à la disposition du consommateur de manière appropriée.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

Toutes les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou de retirer ses offres.

L’offre contient une description complète et claire des produits proposés ainsi que du coût total, y compris les frais d’expédition et les éventuels frais supplémentaires.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions prévues. L’entrepreneur confirme sans délai la réception de la commande par e-mail.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

• Le consommateur dispose du droit légal de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours après réception des marchandises, sans avoir à indiquer de motif.
• En complément, l’entrepreneur accorde un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception des marchandises.
• Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.

ARTICLE 7 – CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

• En cas de rétractation valable, l’entrepreneur rembourse tous les paiements reçus au plus tard dans un délai de 14 jours après réception de la déclaration de rétractation.
• L’entrepreneur peut refuser le remboursement jusqu’à ce que les marchandises aient été retournées ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition.
• Les marchandises doivent être retournées sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation.

ARTICLE 8 – DOUANE ET TVA

8.1. Le client est responsable du respect de toutes les obligations légales liées à l’importation des marchandises dans le pays de livraison, y compris le paiement d’éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs.
8.2. L’entrepreneur n’agit pas en tant qu’importateur officiel enregistré.
8.3. Le client est tenu de veiller au respect des réglementations locales en matière d’importation.
8.4. Les frais supplémentaires liés au dédouanement sont à la charge du client.
8.5. L’entrepreneur fournit les documents d’expédition nécessaires, mais ne garantit pas l’autorisation d’importation dans le pays de destination concerné.

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement collectent les données de transaction conformément aux réglementations de l’Union européenne dans le système CESOP. L’entrepreneur respecte les obligations légales de déclaration correspondantes.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

• L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes aux dispositions légales applicables.
• Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai raisonnable après leur découverte.
• Les retours effectués dans le cadre de demandes de garantie doivent être réalisés dans leur état d’origine.

ARTICLE 11 – LIVRAISON

• Le délai de livraison est généralement de 7 à 12 jours ouvrables. Les délais de livraison indiqués sont des estimations non contraignantes.
• Sauf délai de livraison différent convenu, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.
• En cas de retard imprévisible, le consommateur en sera informé sans délai.
• L’expédition est effectuée dans des conditions selon lesquelles le client est considéré comme le destinataire des marchandises.
• Les retards liés au dédouanement échappent à notre contrôle et ne donnent droit à aucune indemnisation.

ARTICLE 12 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

• Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai raisonnable après la constatation du défaut.
• L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, le consommateur en sera informé.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit néerlandais s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Les litiges seront, dans la mesure permise par la loi, soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.